Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• Mixage et mastering en ligne

• Toute option liée à ces services

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.freshtouchmix.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.freshtouchmix.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.freshtouchmix.com/cgv et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.freshtouchmix.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Grégoire LERANDY
3 Rue Mercière, 93250 Villemomble

E-mail : freshtouchmix@gmail.com

Téléphone : 07.61.56.02.25

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.freshtouchmix.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés nets en Euros (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.freshtouchmix.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, tous frais compris.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.freshtouchmix.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client sélectionne les services sur la page Commande, saisit ses coordonnées puis procède au paiement en ligne par carte bancaire ou Paypal. 
 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.freshtouchmix.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant le Prestataire.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire ou Paypal
 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.freshtouchmix.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les fichiers traités seront envoyés au client par mail via un lien de téléchargement sécurisé (serveur).

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum d’un mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.freshtouchmix.com.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’un mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Les prestations de services exécutées par le Prestataire consistent en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution commence après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes conditions et en validant la commande, le Client confirme renoncer à son droit de rétractation pour la bonne exécution de la commande.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais les Services jugés défectueux, dans la mesure du possible.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client, dans la mesure du travail effectué par le Prestataire 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation.

Les données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services et ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans accord exprès.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire à freshtouchmix@gmail.com.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation.

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Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire à freshtouchmix@gmail.com.

Le contenu du site https://www.freshtouchmix.com est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue de ces CGV est le français.

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ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou par e-mail du Prestataire, indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas d’échec de toute tentative de résolution amiable du litige, il sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.